Promulgation de la LPR, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
11/01/2021
La loi n° 2020-1674 du 24/12/2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur est promulguée au Journal officiel le 26/12.
Pour rappel, en septembre dernier la CDEFI avait publié des recommandations quant à la loi et proposé une
série d'amendements.
Les objectifs principaux : atteindre une DIRD d’au moins 3 % du PIB et une DIRDA d’au moins 1 % ; améliorer l’attractivité des métiers scientifiques ; consolider les dispositifs de financement et d’organisation de la recherche ; renforcer les relations de la recherche avec l’économie et la société ;
Parmi les principales mesures instaurées par cette loi figurent notamment :
- 26 306 millions d'euros courants de plus pour la recherche entre 2021 à 2030 ;
- 7 323 millions d'euros pour l’ANR et de nouvelles règles pour le préciput ;
- deux nouvelles voies de recrutement : chaires juniors et CDI de mission ;
- des possibilités de déroger à la qualification par le CNU ;
- des contrats doctoraux de droit privé et des contrats postdoctoraux ;
- des vacataires rémunérés mensuellement au plus tard le 01/09/2022 ;
- des précisions sur les missions du HCERES et la nomination de son président ;
- une habilitation pour le Gouvernement à procéder par ordonnance sur le spatial et les biotechnologies, mais pas sur l’enseignement supérieur privé ;
- ou bien encore la possibilité de créer une école vétérinaire privée à but non lucratif.
En revanche, deux articles considérés comme des « cavaliers législatifs » ont été censurés par le Conseil constitutionnel et ne figurent plus dans le texte promulgué :
- l’article 38 réprimant l’intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur ;
- et l’article 42 relatif à l’importation et exportation d’éléments humains à des fins scientifiques.