Adoption du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationale
12/04/2019
Jeudi 11 avril 2019, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) dont l’objectif est de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ».
Afin de contribuer au projet de loi, la CDEFI a réuni un groupe de travail composé de directeurs d’école d’ingénieurs, de représentants de SATT et de chercheurs-entrepreneurs : ils ont recensé les problèmes rencontrés dans le cadre de la législation et ont formulé des propositions concrètes de réforme.
Deux amendements majeurs à l’article 41 (réformant loi Allègre) dont la CDEFI notamment était à l’initiative ont été adoptés au cours de la procédure parlementaire.
Ces amendements visent :
Afin de contribuer au projet de loi, la CDEFI a réuni un groupe de travail composé de directeurs d’école d’ingénieurs, de représentants de SATT et de chercheurs-entrepreneurs : ils ont recensé les problèmes rencontrés dans le cadre de la législation et ont formulé des propositions concrètes de réforme.
Deux amendements majeurs à l’article 41 (réformant loi Allègre) dont la CDEFI notamment était à l’initiative ont été adoptés au cours de la procédure parlementaire.
Ces amendements visent :
- à permettre une meilleure prise en compte des activités de création d’entreprise ou de participation à des entreprises existantes par les chercheurs entrepreneurs : ont été ajoutés aux critères objectifs de l'évaluation définis à l'article L. 114-1 du code de la recherche, qui étaient limités aux « contributions au développement de la culture scientifique et aux actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique », les contributions au développement de l'innovation ;
- à renforcer les possibilités d’innovation des enseignants-chercheurs, en leur permettant de valoriser non seulement leur activité de recherche, mais également leur activité d’enseignement dans la création d’entreprise.
Prendre connaissance du projet de loi issu de la séance du 11 avril.
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