"Bienvenue en France" : publication des textes réglementaires sur les droits d'inscription

Le 21 avril dernier, le décret n°2019-344 et l'arrêté du 19 avril 2019 relatifs aux droits d'inscription des étudiants suivant une formation dans un établissement public sous tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur (MESRI), ainsi qu'aux exonérations possibles de ces droits pour les étudiants étrangers, ont été publiés au journal officiel.
 
L’arrêté qui fixe annuellement les droits d'inscription des étudiants dans les établissements publics sous tutelle du MESRI, habituellement publié au mois de juillet ou au mois d’août, introduit plusieurs modifications à partir de la rentrée 2019.
 
Tout d’abord, comme prévu par le plan « Bienvenue en France » annoncé par le Premier ministre en novembre 2018, les étudiants inscrits pour la première fois dans un établissement public sous tutelle du MESRI et qui ne satisfont pas à l’une des conditions prévues dans les articles 3 à 6 de l’arrêté (origine et statut particulier des étudiants, étudiants inscrits en CPGE, en doctorat, à l’HDR, aux diplômes de 3^e cycle des études médicales ou dans une école centrale ou l’école des Mines de Nancy avant 2019) devront s’acquitter de droits d’inscription différenciés, fixés dans le tableau 2 annexé au texte, soit 2 770 euros pour les deux premières années post-bac en école d’ingénieurs et 3 770 euros pour le cycle ingénieur (trois ans).
 
Par ailleurs, si ces étudiants en font la demande explicitement auprès de leur établissement, le versement en plusieurs fois du montant des droits d’inscription pourra être autorisé, le premier versement devant être effectué obligatoirement au moment de l’inscription.
 
Dernier point qui diffère de l’arrêté du 21 août 2018, les montants des droits d’inscription, listés dans les tableaux 1 et 2, seront indexés chaque année sur l’inflation, à compter de la rentrée 2020.  
 
Le décret n°2019-344 fixe quant à lui les modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers concernés par l’application des droits listés au tableau 2. Il précise que des exonérations partielles de ces droits pourront être accordées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) en fonction de la stratégie de la France en matière de politique étrangère culturelle et scientifique et de la situation personnelle des étudiants. Un arrêté interministériel - MESRI, MEAE et ministère de l’Action et des comptes publics - fixe le nombre, le montant et la durée des exonérations  accordées par les postes diplomatiques. 

De plus, comme cela était déjà prévu par l’article R. 719-50 du code de l’éducation, tout étudiant inscrit dans un établissement public sous tutelle du MESRI, peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de ses droits d’inscription par l’établissement s’il répond aux critères et orientations stratégiques fixés par le conseil d’administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits. Les étudiants qui bénéficient d’une exonération grâce à des programmes de mobilité, des accords avec des établissements étrangers partenaires ou en raison d’autres dispositions particulières (étudiants détenus, hospitalisés ou suivant une formation à distance) ne sont pas comptabilisés dans le plafond des 10 %.
 
Par ailleurs, afin d'accompagner au mieux les établissements dans l’application de ces textes réglementaires, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) a établi un guide pratique définissant avec précision le périmètre d'application des droits différenciés, les outils d’identification et de gestion des étudiants assujettis au paiement de ces droits, ainsi que les possibilités d’exonération des établissements.