Enseignement supérieur privé lucratif : une meilleure régulation par l’État est nécessaire

À la suite de la remise du rapport d’information parlementaire sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif, et aux concertations ministérielles à ce sujet, la CDEFI insiste sur l’importance de mieux réguler le secteur et d’améliorer la lisibilité pour les étudiants et leurs familles.
 
La CDEFI se joint aux recommandations des députées Estelle Folest et Béatrice Descamps et regrette l’actuelle confusion autour des notions de « contrôle par l’État » ou « reconnu par l’État », sur laquelle jouent certains établissements privés ayant obtenu un titre RNCP pour attirer des étudiants sur la base d’éléments de communication spécieux.
 
Il existe aujourd’hui un enjeu majeur d’orientation et d’information dans l’enseignement secondaire, qui ne permet pas aux élèves d’être suffisamment accompagnés dans leurs choix pour le supérieur. Il est nécessaire de renforcer les outils d’orientation en lien avec l’enseignement supérieur, et ce dès le lycée.
 
Pour améliorer la régulation par l’État et la lisibilité globale de l’offre de formation supérieure, la CDEFI appelle également, comme le fait le rapport d’information parlementaire, à mettre en place une évaluation systématique de la qualité sous l’égide du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche de toutes les formations initiales postbac, et à faire de cette évaluation une condition de leur référencement sur Parcoursup. La CDEFI appelle même à conditionner la reconnaissance ou la labellisation des formations supérieures postbac à un recrutement exclusif via Parcoursup (comme c’est déjà une obligation par exemple pour les formations conférant un grade, les formations des EESPIG), à l’exception des étudiants internationaux. De cette façon, les étudiants et leurs familles sauront que le référencement sur Parcoursup est synonyme de formation supérieure dont la qualité notamment pédagogique est effectivement contrôlée par l’État.
 
De même, il nous parait essentiel de renforcer la coordination entre le ministère du Travail et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les contrôles des formations notamment sur les dénominations utilisées- qu’elles soient en français ou en anglais – pour leurs diplômes, certifications, titres, etc. afin d’éviter toute confusion pour les étudiants et leurs familles.
 
Enfin, alors que le développement massif de l’apprentissage s’est accompagné de l’émergence d’acteurs opportunistes et d’une captation des fonds par des formations parfois de faible qualité, il est aujourd’hui indispensable de conditionner les fonds de l’apprentissage dans le supérieur à l’obtention d’une accréditation des formations (ou d’un label par formation) accordé par le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans un contexte budgétaire contraint, et en réponse aux recommandations de la Cour des Comptes en la matière, ce recentrage des aides autour de la qualité de la formation contribuera à une meilleure utilisation des fonds de l’apprentissage et à rétablir la confiance en cette voie de formation.