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la CGE et la CDEFI expriment leur inquiétude face au dispositif prévu qui se limite à l’expérimentation
la CGE et la CDEFI expriment leur inquiétude face au dispositif prévu qui se limite à l’expérimentation
04/12/2017
Le projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre prévoit dans son article 28 la modification des dispositions concernant le regroupement des établissements d’enseignement supérieur.
L’article précité ne fixe que le cadre général de l’expérimentation relative à des nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
L’ordonnance devra détailler les modalités précises des expérimentations limitées à dix ans à partir de la date de publication de l’ordonnance.
La CGE et la CDEFI en attente d'engagements concrets sur l’organisation des regroupements expérimentaux.
Dans le cadre de ce projet de loi visant à l'assouplissement des règles, la CGE et la CDEFI rejoignent la position et l’inquiétude exprimées par la CPU.
En effet, les deux Conférences expriment tout d’abord leur inquiétude quant au sort qui sera réservé aux établissements expérimentateurs, notamment en termes de statut juridique. Nous souhaitons que, durant la période expérimentale aussi bien qu’à la fin de celle-ci, un établissement à personnalité morale et juridique puisse se retirer, s’il le souhaite, en retrouvant la plénitude de sa situation antérieure.
Alors même que la question de la bonne articulation entre grandes écoles et universités se pose de façon cruciale sur les sites, il semble essentiel de prendre dès à présent des mesures et engagements pérennes afin de favoriser les synergies.
Les deux Conférences rappellent la nécessité de laisser aux établissements l’agilité et l’autonomie nécessaires à la réussite des politiques de sites.
L’article 28 indique que « les mesures expérimentales pourront porter sur de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement prévu au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation ». Il ne semble donc concerner que les regroupements constitués sous la forme d’une ComUE ou d’une association. Sur ce point, une clarification paraît nécessaire pour la CGE et la CDEFI qui plaident pour un élargissement du périmètre des expérimentations aux établissements eux-mêmes et à la simplification de l’accès au statut de grand établissement afin d’accroître les opportunités de coopération entre établissements.
Enfin, les deux Conférences réaffirment leur attachement à la possibilité de constituer des groupements dotés d’une gouvernance agile permettant à leurs composantes de conserver leur personnalité morale et leur autonomie de gestion, sans limitation de durée. Cette flexibilité est nécessaire pour permettre à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur d’accomplir pleinement leurs missions.
Retrouvez le communiqué de presse commun sur le lien suivant.
L’article précité ne fixe que le cadre général de l’expérimentation relative à des nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
L’ordonnance devra détailler les modalités précises des expérimentations limitées à dix ans à partir de la date de publication de l’ordonnance.
La CGE et la CDEFI en attente d'engagements concrets sur l’organisation des regroupements expérimentaux.
Dans le cadre de ce projet de loi visant à l'assouplissement des règles, la CGE et la CDEFI rejoignent la position et l’inquiétude exprimées par la CPU.
En effet, les deux Conférences expriment tout d’abord leur inquiétude quant au sort qui sera réservé aux établissements expérimentateurs, notamment en termes de statut juridique. Nous souhaitons que, durant la période expérimentale aussi bien qu’à la fin de celle-ci, un établissement à personnalité morale et juridique puisse se retirer, s’il le souhaite, en retrouvant la plénitude de sa situation antérieure.
Alors même que la question de la bonne articulation entre grandes écoles et universités se pose de façon cruciale sur les sites, il semble essentiel de prendre dès à présent des mesures et engagements pérennes afin de favoriser les synergies.
Les deux Conférences rappellent la nécessité de laisser aux établissements l’agilité et l’autonomie nécessaires à la réussite des politiques de sites.
L’article 28 indique que « les mesures expérimentales pourront porter sur de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement prévu au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation ». Il ne semble donc concerner que les regroupements constitués sous la forme d’une ComUE ou d’une association. Sur ce point, une clarification paraît nécessaire pour la CGE et la CDEFI qui plaident pour un élargissement du périmètre des expérimentations aux établissements eux-mêmes et à la simplification de l’accès au statut de grand établissement afin d’accroître les opportunités de coopération entre établissements.
Enfin, les deux Conférences réaffirment leur attachement à la possibilité de constituer des groupements dotés d’une gouvernance agile permettant à leurs composantes de conserver leur personnalité morale et leur autonomie de gestion, sans limitation de durée. Cette flexibilité est nécessaire pour permettre à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur d’accomplir pleinement leurs missions.
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