Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la transparence de Parcoursup
20/04/2020
Le 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le respect de l’article L. 612-3 du code de l’éducation à l’article 15 de la Constitution qui prévoit que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
La CDEFI, la Conférence des présidents d'université (CPU), la Conférence des grandes écoles (CGE), l’Assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT) et l’Association des proviseurs des lycées à classes préparatoires aux grandes écoles (APLCPGE) avaient déposé un mémoire en intervention jugé recevable. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article susmentionné.
Cependant, le Conseil constitutionnel a précisé qu'« une fois la procédure nationale de préinscription terminée, l'absence d'accès des tiers à toute information relative aux critères et modalités d'examen des candidatures effectivement retenus par les établissements porterait au droit garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789 une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, tiré de la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques ».
Il juge, dès lors, que « les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents administratifs, être interprétées comme dispensant chaque établissement de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen ».
Cela signifie qu’à l’issue de la procédure nationale d’inscription, les établissements devront publier les critères d’examen des candidatures et préciser l’éventuel traitement algorithmique utilisé.
Un groupe de travail sera mis en place par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; il associera les conférences pour travailler sur la forme du rapport et les informations à publier.
Pour consulter la décision complète du Conseil constitutionnel, suivez ce lien.
Un communiqué du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est également disponible ici.
La CDEFI, la Conférence des présidents d'université (CPU), la Conférence des grandes écoles (CGE), l’Assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT) et l’Association des proviseurs des lycées à classes préparatoires aux grandes écoles (APLCPGE) avaient déposé un mémoire en intervention jugé recevable. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article susmentionné.
Cependant, le Conseil constitutionnel a précisé qu'« une fois la procédure nationale de préinscription terminée, l'absence d'accès des tiers à toute information relative aux critères et modalités d'examen des candidatures effectivement retenus par les établissements porterait au droit garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789 une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, tiré de la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques ».
Il juge, dès lors, que « les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents administratifs, être interprétées comme dispensant chaque établissement de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen ».
Cela signifie qu’à l’issue de la procédure nationale d’inscription, les établissements devront publier les critères d’examen des candidatures et préciser l’éventuel traitement algorithmique utilisé.
Un groupe de travail sera mis en place par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; il associera les conférences pour travailler sur la forme du rapport et les informations à publier.
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