Un nouveau brevet européen bientôt d’actualité
04/05/2018
Étape majeure pour la mise en place d’un nouveau brevet européen, l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé la ratification du traité sur la juridiction unifiée des brevets par le gouvernement britannique, et ce malgré le Brexit. Le Royaume-Uni devient ainsi le 16e signataire des États membres de l’Union européenne (UE). Retardée par une plainte, la seule ratification de l’Allemagne marquera le déploiement du brevet unitaire, qui permettra d’obtenir à terme la protection d’une invention dans les 26 États membres de l’UE via le dépôt d’une seule demande auprès de l’OEB.
Les règlements de l'UE établissant le système du brevet unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) ne s'appliqueront en effet qu’à la suite du dépôt du 13e instrument de ratification ou d'adhésion, et à la condition que les trois États membres où le plus grand nombre de brevets européens a été en vigueur l'année précédant la signature de l'accord relatif à la juridiction unifiée du brevet soient inclus, à savoir la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. La couverture territoriale des brevets unitaires couvrira pendant toute sa durée uniquement les États membres ayant ratifié le traité au moment du dépôt : plusieurs générations de brevets unitaires avec une couverture territoriale différente pourront ainsi coexister pendant les premières années du lancement, prévu en milieu d’année 2018.
Chantier porté par Benoit Battistelli, actuel président de l’OEB, la juridiction unifiée du brevet devrait ainsi être mise en œuvre sous le mandat d’Antonio Campinos, qui succèdera à ce dernier à la fin du mois de juin.
Les règlements de l'UE établissant le système du brevet unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) ne s'appliqueront en effet qu’à la suite du dépôt du 13e instrument de ratification ou d'adhésion, et à la condition que les trois États membres où le plus grand nombre de brevets européens a été en vigueur l'année précédant la signature de l'accord relatif à la juridiction unifiée du brevet soient inclus, à savoir la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. La couverture territoriale des brevets unitaires couvrira pendant toute sa durée uniquement les États membres ayant ratifié le traité au moment du dépôt : plusieurs générations de brevets unitaires avec une couverture territoriale différente pourront ainsi coexister pendant les premières années du lancement, prévu en milieu d’année 2018.
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